I.-Aux septièmes alinéas des articles 3 et 4 et au quinzième alinéa de l'article 5, la première occurrence du mot : « induits » est remplacée par le mot : « nécessaires » et la seconde occurrence du mot : « induits » est remplacée par les mots : « nécessaires indissociablement liés ».
II.-Au douzième alinéa de l'article 5 bis et aux huitième, treizième et quinzième alinéas des articles 8 et 9, le mot : « induits » est remplacé par le mot : « nécessaires ».