Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième » ;
3° Au onzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».