I.-Le décret du 22 avril 2002 susviséest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément national accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres régionales ou départementales qui remplissent les conditions fixées à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
« Chaque association nationale, fédération ou union d'associations agréée dans sa demande d'extension de l'agrément national désigne les associations, au bénéfice desquelles cette extension est demandée. Les statuts de ces associations doivent explicitement faire référence aux objectifs et principes de l'association, de l'union ou de la fédération agréée et satisfaire aux trois conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« Ces associations doivent adresser leurs statuts et un rapport annuel d'activités au préfet du département de leur siège social. »
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « l'agrément ».
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « direction de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « direction en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire » et le mot : « social » est ajouté après le mot « siège ». ;
4° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont supprimés.
II.-A l'article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé :
1° Le deuxième alinéa du paragraphe I est supprimé ;
2° Le paragraphe IV est supprimé ;
3° Le paragraphe V devient le IV.