Article AUTONOME (Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

ANNEXE 6 À L'AVENANT 7 :

Il est créé une annexe 31 à la convention nationale, conformément à l'article rédigée comme suit :