ANNEXE I
INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS
Renseigner le tableau ci-dessous à partir des données figurant dans les actes d'attribution (arrêtés, conventions) des subventions attribuées ou équivalents à des subventions (en numéraire ou en nature).
Exemples de cadres d'attribution pertinents :
- conformément au règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
- conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis présentant de l'intérêt pour l'EEE
- sur la base du régime d'aide n° …, relatif aux aides en faveur de … (par exemple « sur la base du régime d'aide exempté n° SA.43197, relatif aux aides aux infrastructures sportives et aux infrastructures récréatives multifonctionnelles, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »)
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Date de signature de l'acte d'attribution de la subvention (arrêté, convention etc.) (1) |
Année(s) pour laquelle/lesquelles la subvention a été attribuée (2) |
« Décision » européenne, « Règlement » ou « régime d'aide » européen à laquelle ou auquel il est fait référence, le cas échéant, sur l'acte d'attribution de la subvention (3) |
Autorité publique ayant accordé la subvention (4) |
Montant (5) |
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Dans le cas où aucune aide relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat n'a été attribuée sur une période de trois ans, inscrire « néant » dans l'encadré en pointillé prévu à cet effet avant la signature :
Fait le , à .
Signature
(1) La date de signature de l'acte d'attribution de la subvention : inscrite sur la notification de l'arrêté ou sur la convention d'objectifs, elle détermine l'exercice fiscal de rattachement.
(2) Exercice(s) comptable(s) au cours duquel ou desquels la subvention a été attribuée : en cas de subvention pluriannuelle, citer les seuls exercices concernés parmi les 2 derniers exercices clos et celui en cours.
(3) La « Décision », le « Règlement » ou le « Régime d'aide » européen auquel il est fait référence, le cas échéant, sur l'acte d'attribution de la subvention : reportez-vous à l'article portant sur l'objet/ce à quoi la subvention est destinée (très souvent à l'article 1 ou 2) de l'acte d'attribution afin d'inscrire le nom exact du support de la subvention.
(4) L'autorité publique ayant accordé la subvention : elle est indiquée en général dès les premières lignes de l'acte d'attribution (par exemple « L'Etat, Direction générale de… » « Le Préfet de… Direction départementale de… » ou « La Commune de… » ou « Le conseil départemental de… »). En cas de cofinancement, lister, si possible avec leur quote-part, chacune des autorités.
(5) Le montant : dans le cas d'une subvention pluriannuelle, il s'agit du montant total perçu ou juridiquement et définitivement acquis (acte d'attribution) au cours de l'exercice considéré. Ce montant est à prendre en compte dans le cumul des aides.