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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation)


Pour les élèves ayant terminé leur scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er s'effectue dans les conditions définies au tableau ci-dessous :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)

Moins de 12 mois.

100

De 1 an à moins de 2 ans.

75

De 2 ans à moins de 3 ans.

50