Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
«
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Direction interrégionale |
Etablissement |
Nature |
Limite autorisée du montant de l'encaisseen numéraire (en euros) |
Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
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TOULOUSE |
Centre pénitentiaire de Lannemezan |
Régie d'avances et de recettes |
12 000 |
400 000 |
».