Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité)

La période d'expérimentation du service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 est prolongée pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.