Article AUTONOME (Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 ROUES de classe B visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société INVACARE POIRIER,
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :