Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes))

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 août 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.