Article IV-1
Publication et diffusion du règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de Santé.
Article IV-2
Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins cinq de ses membres.
Article IV-3
Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant.