Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019.0030/DC/SJ du 20 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019.0030/DC/SJ du 20 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège)
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.