Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-2.1 :
- au premier alinéa, avant le mot : « notamment » sont insérés les termes : « L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « - l'habilitation des organismes en charge de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du CASF.
Au premier paragraphe du chapitre II, après les mots : « (commission d'évaluation économique et de santé publique) sont insérés les mots suivants : « et L. 312-8 du CASF (commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) » ;
L'article II-1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les quatre commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP, L. 161-37 et L. 165-1 du CSS et L. 312-8 du CASF, la HAS comprend les commissions suivantes :
- la commission de certification des établissements de santé ;
- la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs ;
- la commission impact des recommandations ;
- la commission technique des vaccinations. »
A l'article II-1.2 :
Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. La commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour mission d'établir et diffuser les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborés pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF.
Elle peut se voir confier par le collège de la HAS des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations. » ;
Les dispositions du paragraphe 5 sont supprimées et le paragraphe 6 devient le paragraphe 5 ;
Après le paragraphe 5 est ajouté le paragraphe suivant :
« 6. La commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs (CRPPI) a pour mission de préparer les délibérations du collège portant notamment sur :
- les recommandations proposées aux professionnels de santé ou aux pouvoirs publics en termes de bonne pratique, pertinence ou d'organisation des soins ;
- l'élaboration de stratégies de prise en charge en termes de parcours de santé et des indicateurs de pertinence correspondants.
Elle peut également être sollicitée pour donner un avis sur :
- sur la pertinence d'un acte en vue de son maintien ou non sur la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-7 du CSS ;
- la faisabilité scientifique, les notes de cadrage et la méthode d'élaboration des recommandations ;
- les travaux complémentaires pouvant être proposés au collège. »
- Le paragraphe 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. La commission impact des recommandations a pour mission de proposer au collège :
- des modalités de mise en œuvre de certaines recommandations de la HAS ;
- l'évaluation de leur impact, notamment en termes d'évolution des pratiques professionnelles ;
- des principes généraux de suivi et d'évaluation de l'impact des productions de la HAS. »