L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1977 susvisé, réglementant le chalut pélagique est modifié comme suit :
Les mots : « par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes pris sur proposition du directeur des Affaires Maritimes » sont remplacés par les mots : « par un arrêté de l'autorité administrative compétente désignée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime ».