Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne)

AEP Manche Ouest
1. Le point I. 1 de l'Annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 est remplacé par :
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale telle que définie au point 2 du présent article, avec l'un des engins réglementés définis au point 3. du présent article, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée « AEP Manche Ouest », portant la mention :

-« navire pêchant moins de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par l'AEP »,
-ou « navire pêchant plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par l'AEP ». ».

2. Un point I. 6. est rajouté après le point I. 5 de l'Annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 comme suit :
« 6. Les navires pêchant plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés doivent faire partie de la liste des navires autorisés à pêcher plus de 300 kg de sole en poids vif par an avec les engins réglementés par la présente annexe. Cette liste est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes. »