Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne)
AEP mer du Nord
Une ligne est rajoutée au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé comme suit :
Règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks |
Toutes espèces |
Mer du Nord (CIEM IV) |
Tous engins |
Néant. |