Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Le dernier alinéa de l'article 67-16-2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50,100 ou 200 fois le minimum des mises. »