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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite)


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 132-11, après les mots : « de l'article A. 344-2 », sont insérés les mots : « et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-11, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I. » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11. » ;
4° A l'article A. 132-16, après les mots : « de l'article L. 381-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 142-4 ».