Article 4 AUTONOME (Décision du 5 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))

Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée hors classe, chef du département du lien formation - emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation - emploi.