Article 11 AUTONOME (Décision du 6 août 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.