Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2019 modifiant la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

A l'article 8 de la même décision, les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée d'administration hors classe de l'Etat ».