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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-377 du 24 juillet 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société France Télévisions le 1er mars 2019 et portant mise en demeure de la société France Télévisions)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-377 du 24 juillet 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société France Télévisions le 1er mars 2019 et portant mise en demeure de la société France Télévisions)


La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, en ce qui concerne le service France 3, les dispositions précitées de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, de l'article 35 du cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009 et de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent.