Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-377 du 24 juillet 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société France Télévisions le 1er mars 2019 et portant mise en demeure de la société France Télévisions)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société France Télévisions.