Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-P-05 du 23 juillet 2019 fixant la date des élections désignant les représentants du personnel au comité technique de proximité et à la commission consultative paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.