Article 10 AUTONOME (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)

I. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.
II. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifiée :
1° Dans le titre et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « par le titre V du livre III » sont remplacés par les mots « par le livre VIII » ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 14, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 », les mots : « En application du même article » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « au sens de l'article R. 351-30 » sont remplacés par « au sens de l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 16, les mots : « en application du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° A l'article 18, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 19, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « au I de l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-1 » et les mots : « l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par « l'article R. 824-4 précité ».