La liste des biens, contrats et productions acquis ou engagés par le ministère de l'intérieur et transférés à l'Agence du numérique de la sécurité civile est arrêtée conformément aux tableaux joints en annexe au présent arrêté.
L'Agence est ainsi substituée à l'Etat dans ses droits et obligations au titre de ces biens, des contrats et de la propriété intellectuelle de ces productions.