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Article 9 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales))

Article 9 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales))


Délégation est donnée à Mme Gaëlle OGÉ, ouvrier des parcs et ateliers technicien niveau 3, responsable des affaires générales de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 25 000 euros.