Article AUTONOME (Décret n° 2019-829 du 5 août 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018 (1))

ANNEXE 3
MODALITÉS FINANCIÈRES DU SOUTIEN DE LA PARTIE FRANÇAISE ASSOCIÉ AU CONTRAT

1. Le montant de la contribution financière de la Partie belge pour le soutien est déterminé aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, hors taxes, droits, charges directes ou indirectes, et se décompose comme suit :
a) une contribution financière ferme de 40 000 000 € HT (quarante millions d'euros hors taxes) pour la part ferme initiale du contrat ;
b) une contribution financière de 3 % du montant de chaque commande émise au titre de la provision pour évolutions et aléas destinée à financer, si nécessaire, des dépenses ou prestations à caractère aléatoire qui ne peuvent être prévues à la date de notification du contrat ;
c) une contribution financière de 3 % du montant de chaque commande émise au titre de la part de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue au contrat, destinée à financer des commandes de matériel supplémentaire prévues au contrat dites « commandes sur catalogue ».
2. La contribution financière ferme est versée en euros (€), sous la forme de plusieurs paiements effectués avant le 31 janvier de chaque année, aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, conformément à l'échéancier ci-dessous. L'échéancier est révisé sur décision du comité directeur.

3. La contribution financière afférente au soutien (3 %) pour la part concernée de provision pour évolutions et aléas de 5 % de la part ferme du contrat (1 % en budget d'investissement et 4 % en budget complémentaire), est versée en euros (€), sous la forme de paiements effectués avant le 31 janvier de chaque année N, aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, en considérant les appels de fonds prévus chaque année N pour la part de provision pour évolutions et aléas susvisée.
4. Au titre du soutien afférent à la provision pour évolutions et aléas et la part de commande additionnelle de matériel supplémentaire, la Partie française établit un échéancier pour chaque commande.
5. Les hausses économiques correspondant à la révision des prix du soutien se font par appels de fonds distincts, effectués avant le 31 janvier de chaque année N, correspondant aux besoins prévisionnels de hausses économiques pour l'année N. La Partie française communique à la Partie belge le montant estimé des appels de fonds de hausses économiques à prévoir dans le cadre des réunions du comité de pilotage de programme. Le montant des hausses économiques est calculé chaque année pour actualiser le montant des appels de fond à venir.
6. Les prix du soutien sont révisables selon la formule paramétrique suivante :

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dans laquelle :

- P1 = prix révisé à la date de calcul de la révision, correspondant au poids moyen d'exécution du soutien.
- P0 = prix en vigueur à la date d'établissement des prix du soutien.
- SwIME = valeur de l'indice du coût horaire du travail révisé - Industries mécaniques et électriques (identifiant INSEE : 1565183).
- PsdL = valeur de l'indice des « produits et services divers L », établi à partir des indices de l'INSEE et publié mensuellement sur internet à l'adresse suivante : www.achats.defense.gouv.fr/Indices-Psd.

7. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de l'ACSIA ouvert à la banque de France suivant l'échéancier susvisé et sur présentation d'une demande de la Partie française correspondant au soutien de la Partie française tel que défini au présent accord. Dans la mesure du possible, la demande de la Partie française est envoyée à la Partie belge dans un délai de trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance considérée.
La Partie belge désigne le service compétent chargé des paiements :
La Défense, direction générale budget et finances, division exécution budgétaire et financière, section liquidation et engagement (BFA-L), quartier Reine-Elisabeth, rue d'Evere, 1, 1140 Evere, Belgique ; e-mail : dgbudfin-bfa-l-invoices@mil.be ; fax : +32 (0) 2/44.39432.
Mais la demande de la Partie française susmentionnée doit être remise au service dirigeant belge :
Direction générale material resources, division marchés publics, section Land Systems, sous-section programmes, quartier Reine-Elisabeth, rue d'Evere, 1, 1140 Evere, Belgique.
Les paiements relatifs à la mise en œuvre du soutien sont effectués en euros (€) au bénéfice et à l'ordre du comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), habilité à les recevoir, dont les références bancaires sont les suivantes :
Banque de France, Paris, Banque centrale, numéro de compte : 30001 00064Y7500000000 39, IBAN : FR13 3000 1000 64Y7 5000 0000 39, SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT.
Nature de l'opération à rappeler en référence pour le virement : « soutien pour la première capacité du programme CaMo ».
8. Si, à la date limite de paiement, la Partie belge n'a pas effectué le paiement, les Parties se consultent afin que ledit paiement soit effectué dans les meilleurs délais.
9. Si la Partie belge n'effectue pas un paiement à son échéance, alors, sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose la Partie française, cette dernière est en droit, à sa discrétion et en considération de la gravité du défaut de la Partie belge de :
a) dans les 15 jours suivant le non règlement de l'échéance de paiement telle que stipulée au présent article, suspendre la réalisation des prestations de soutien, jusqu'à ce que ledit paiement soit intégralement effectué ;
b) dans les 15 jours suivant le non règlement de l'échéance de paiement telle que stipulée au présent article et après la concertation entre les Parties telle que stipulée au point 7 susvisé, mettre fin à la réalisation des prestations de soutien ; dans ce cas, la Partie française est dégagée de ses obligations au titre des articles 5.1 et 6.1 du présent accord.
10. En cas de modification du montant maximum du contrat et de l'échéancier de soutien afférent, après accord du comité directeur la présente annexe est mise à jour.
11. En cas de fin du soutien, les dépenses engagées par la Partie française sont facturées et sont dues par la Partie belge, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.
12. Lorsqu'il est mis fin au soutien à la suite d'une défaillance de la Partie belge telle que visée à l'article 14.7 iii. ou au point 9 de la présente annexe, la fin du soutien ouvre droit au versement supplémentaire à la Partie française d'une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage de 4 % entre le montant total en euros hors taxes du soutien (hors hausses économiques) et le montant en euros hors taxes des paiements effectués (hors hausses économiques).