Annexe 1.4. Comité de pilotage de programme
1. L'objectif du comité de pilotage de programme est de superviser la bonne exécution des travaux du bureau de programme commun CaMo. Il s'appuie pour chaque capacité du programme CaMo sur le bureau de programme commun CaMo chargé de piloter l'activité contractuelle associée à chaque contrat.
2. Les missions particulières du comité de pilotage de programme sont les suivantes :
a) assurer la supervision du bureau de programme commun CaMo ;
b) proposer au comité directeur toute modification des missions du bureau de programme commun CaMo ;
c) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du comité de pilotage de programme ;
d) statuer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue au contrat et sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue dans tout contrat éventuel ;
e) statuer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande éventuelle de prestation à caractère aléatoire prévue au contrat et dans tout contrat éventuel ;
f) statuer, dans le cadre du suivi de l'exécution du contrat, sur les propositions de modifications contractuelles de caractère technique n'ayant pas d'incidence financière et/ou calendaire, et sur les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ; les décisions prises par le comité de pilotage de programme à cet effet sont exécutoires et ne nécessitent pas l'amendement du présent accord ;
g) instruire au profit du comité directeur, dans le cadre du suivi d'exécution de chaque contrat, les propositions de modifications contractuelles ayant des incidences financière et/ou calendaire, et les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ;
h) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
3. Le comité de pilotage de programme est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- le coprésident français est le directeur des opérations (DO) de la DGA ou son représentant désigné ;
- le coprésident belge est le chef de la division marchés publics de la DGMR ou son représentant désigné.
4. En tant que de besoin, chaque Partie peut faire appel à des représentants de ses instances ou ministères compétents.
5. Toutes les décisions sont approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés.
6. Le comité de pilotage de programme se réunit en tant que de besoin et au moins chaque trimestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires.
7. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus.
8. Les ordres du jour sont définis d'un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du comité de pilotage de programme.