Annexe 1.3. Comité de pilotage « Capacitaire »
1. L'objectif du comité de pilotage (COPIL) « Capacitaire » est d'identifier les possibilités de coopération et/ou de partenariat entre la France et la Belgique autour de la capacité de mobilité terrestre SCORPION, dans les dimensions doctrinale, organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu'infrastructure, sur la base des travaux d'ores et déjà réalisés pour le programme SCORPION.
Le COPIL « Capacitaire » n'a pas vocation à se substituer aux travaux menés par le fournisseur industriel, notamment s'agissant du rôle d'architecte d'ensemble.
2. Les missions particulières du COPIL « Capacitaire » sont les suivantes :
a) identifier les besoins opérationnels : le périmètre, la nature (échanges, réemplois d'informations, partages, duplications, mutualisations de capacités ; partenariats opérationnels, etc.), le contenu et les modalités de mise en œuvre de la coopération dans chacune des dimensions doctrinale (dont le retour d'expérience [RETEX]), organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu'infrastructure ;
b) étudier l'opportunité d'élargir le périmètre du plan de développement capacitaire tel que défini en annexe 2 au présent accord et gérer ses évolutions ;
c) renforcer les initiatives facilitant les partenariats opérationnels franco-belges ;
d) proposer au comité directeur l'élaboration d'amendements au présent accord, d'accords ou d'arrangements techniques supplémentaires au présent accord ;
e) élaborer après décision favorable du comité directeur et dans le périmètre d'attributions du COPIL « Capacitaire », les projets d'accords ou d'arrangements techniques pris en déclinaison du présent accord ;
f) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du COPIL « Capacitaire » ;
g) si nécessaire, recommander et soumettre au comité directeur la création de groupes de travail ad hoc ou permanents pour des sujets transverses relevant aussi du COPIL « Partenariat armement » ;
h) travailler en coordination avec le COPIL « Partenariat armement ».
3. Le COPIL « Capacitaire » est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- le coprésident français est l'officier général « adjoint maintenance et soutien logistique » du sous-chef plans et programmes de l'état-major de l'armée de Terre (EMAT), ou son représentant désigné ;
- le coprésident belge est le chef de l'équipe projet pour la Capacité Motorisée du Commandement opérationnel de la composante TERRE (COMOPSLAND), ou son représentant désigné.
4. En tant que de besoin, chaque Partie fait appel à des représentants des instances et ministères compétents des Parties.
5. Sur proposition du COPIL « Capacitaire » et après décision favorable du comité directeur, la Partie belge peut détacher en tant que de besoin le personnel nécessaire à la définition puis à la mise en œuvre du plan de développement capacitaire au sein des organismes de l'armée de Terre française. A cet effet :
a) une fiche de poste des personnels détachés est proposée par les deux co-présidents du COPIL « Capacitaire » à la validation du comité directeur ;
b) tout personnel de la Partie belge détaché au sein des organismes de l'armée de Terre française satisfait aux prérequis suivants, à son arrivée : avoir la nationalité de l'une des Parties, parler et écrire le français couramment, et être habilité « CONFIDENTIEL DÉFENSE / CONFIDENTIEL-VERTROUWELIJK » ;
c) les dispositions du SOFA OTAN, à l'exception de son article VIII, s'appliquent au personnel de la Partie belge détaché conformément à l'article 11 du présent accord ;
d) le personnel de la Partie belge détaché se conforme aux lois et règlements nationaux, aux règles et procédures de la Partie française ainsi qu'aux instructions de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché. S'il contrevient à ces dispositions ou aux instructions de cet organisme, il est mis fin à son détachement. Dans tous les cas, aucune sanction disciplinaire n'est prise par la Partie française à l'encontre de ce personnel ;
e) le personnel de la Partie belge détaché respecte le code vestimentaire de la Partie française et porte également, si nécessaire, les marques d'identification indiquant sa nationalité, son rang et son statut ;
f) le personnel de la Partie belge détaché respecte les horaires de travail de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché et les jours fériés de la Partie française. Ses congés annuels restent cependant sujets aux réglementations de la Partie belge. Le calendrier de ses congés est discuté et agréé avec l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché ;
g) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie du même soutien administratif (tels que poste de travail, téléphone, ordinateur, secrétariat) que le personnel de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché ;
h) la Partie belge assume la responsabilité des paiements et des dépenses suivantes pour le personnel de la Partie belge détaché, en accord avec la réglementation belge applicable en la matière :
- salaire et primes ;
- dépenses de transport, de déménagement et de transfert supportés par le personnel détaché, et sa famille, avant et à la fin du détachement ;
- dépenses de transport et de déplacement, ainsi que toutes les autres dépenses liées au détachement, à l'initiative de la Partie belge et lorsque le personnel détaché se déplace sur instruction de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché, dans le cadre de ses fonctions au sein de cet organisme ;
- frais d'obsèques et autres dépenses engagées en raison du décès du personnel détaché, y compris les frais de rapatriement du corps ;
- dépenses découlant de services fournis par le personnel détaché à la demande de la Partie belge pendant le séjour du personnel détaché sur le territoire de la Partie française ;
i) conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, le personnel de la Partie belge détaché assume la responsabilité des paiements et dépenses suivants :
- location d'un logement et toutes les charges y afférentes ; cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions entre le personnel détaché et la Partie belge relatives à une indemnité de logement et au remboursement de certains frais de location ;
- à l'exception des éventuels frais liés aux fonctions, tous les frais quotidiens ;
- frais médicaux et dentaires engagés pour un traitement reçu par le personnel détaché et sa famille.
j) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie dans les mêmes conditions que le personnel de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché, de l'accès aux clubs, cercles et mess de la Partie française.
k) les informations communiquées au personnel de la Partie belge détaché dans le cadre du présent accord ne sont utilisées que pour la réalisation de l'accord. Le personnel de la Partie belge détaché au sein d'un organisme de l'armée de Terre française ne communique aucune information à un tiers sans l'accord préalable du représentant compétent de la Partie française.
6. Toutes les décisions doivent être approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés.
7. Le COPIL « Capacitaire » se réunit en tant que de besoin et au moins chaque trimestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires.
8. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus.
9. Les ordres du jour sont définis d'un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du COPIL « Capacitaire ».