Article 81 AUTONOME (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».