I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ;
2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ;
3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé.
III.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 14 est abrogé ;
2° L'article 84 est abrogé.