L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
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CALVADOS |
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime) |
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DOUBS |
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or) |
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HERAULT |
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne) |
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MARNE |
Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin) |
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Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle) |
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SOMME |
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord) |
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VIENNE |
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne) |
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Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde) |
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GUADELOUPE |
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe |
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GUYANE |
Directeur régional des finances publiques de la Guyane |
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LA REUNION |
Directeur régional des finances publiques de La Réunion |
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MARTINIQUE |
Directeur régional des finances publiques de la Martinique |
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MAYOTTE |
Directeur régional des finances publiques de Mayotte |
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NOUVELLE-CALEDONIE |
Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
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POLYNESIE FRANCAISE |
Directeur des finances publiques de la Polynésie française |
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SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
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WALLIS-ET-FUTUNA |
Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
» ;
2° Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 2 et 3.