Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.