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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes)


Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.