Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes)

L'article D. 113-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.