Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.