Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.