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Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2019 modifiant la décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2019 modifiant la décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Antoine Thouron, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bossaert, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'annexe n° 2 du code de la commande publique. »