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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Après l'article 15 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1. - « Dans la limite des attributions de la mission réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, délégation est donnée à M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission, et à Mme Sabine Lasserre, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. ».