Après l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code. »