Dépôt des candidatures.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis avant le 6 novembre 2019 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris), un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures DAB+ n° 7, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 6 novembre 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
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Nombre de comités territoriaux concernés (*) |
Nombre de dossiers à fournir au CSA |
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1 |
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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2 |
3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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3 |
4 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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4 |
5 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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5 |
6 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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6 |
7 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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7 |
8 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
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8 |
9 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.