Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1))

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-1-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
« 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;
« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

2° A l'article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : «, L. 39-1 et L. 39-1-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 39-10 et au 4° du I de l'article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : «, L. 39-1-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 81, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».