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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1))


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2113-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 ».