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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-152 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature de la déléguée générale à la médiation avec les services publics - Mme Christine JOUHANNAUD)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-152 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature de la déléguée générale à la médiation avec les services publics - Mme Christine JOUHANNAUD)


Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, déléguée générale à la médiation avec les services publics, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.