Article 10 AUTONOME (Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.5.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives au délai de préavis maximal de transmission des demandes à l'Arcep ne sont applicables qu'aux demandes de transfert de ressources reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.