Article 9 AUTONOME (Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.3.5 f de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue en métropole reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.