Article 6 AUTONOME (Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.