Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.3.3 de l'annexe 1 de la présente décision sont supprimées à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, toute référence à la catégorie des numéros géographiques dans la décision n° 2018-0881 dans sa version modifiée par la présente décision doit être considérée sans objet.