Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.